Le rapport de l'expert mandaté par l'assureur ne fixe pas l'indemnité

Après un sinistre, un technicien passe, mesure, chiffre, et un montant tombe. Beaucoup d’assurés le reçoivent comme un verdict. C’en est un seulement s’ils l’acceptent : le rapport d’expertise d’assurance est une pièce préparatoire à une proposition d’indemnité, pas une décision. Le comprendre change les délais que l’on respecte et les documents que l’on lit.

Qui est qui

Le vocabulaire est trompeur, parce que le même mot désigne des personnes aux mandats opposés.

Intervenant	Qui le mandate et le paie	Ce qu’il fait
Expert mandaté par l’assureur	L’assureur	Constate le sinistre, vérifie l’application du contrat, chiffre les dommages pour le compte de son mandant
Expert d’assuré	L’assuré	Assiste l’assuré aux constatations, discute le chiffrage et l’application des garanties
Tiers expert	Les deux, selon la clause du contrat	Intervient en cas de désaccord persistant, quand le contrat le prévoit
Expert judiciaire	Désigné par le juge, provision consignée au greffe	Mène une mesure d’instruction contradictoire

Le premier n’est pas un arbitre : il agit pour son mandant, ce qui est légitime et devrait être dit clairement. Le deuxième n’est pas non plus neutre, et son rapport est une expertise unilatérale au sens du code de procédure civile. Le quatrième est le seul dont la mission soit fixée par un juge.

Le calendrier commence avant l’expert

Deux échéances gouvernent le dossier, et elles courent indépendamment des discussions techniques.

La déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur du sinistre, dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. D’autres régimes — catastrophes naturelles notamment — ont leurs propres délais fixés par le code. Ces durées se lisent dans la version en vigueur du texte et dans le contrat, qui peut être plus favorable mais jamais moins.

La prescription biennale. L’article L. 114-1 pose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. C’est un délai court, et il surprend régulièrement des assurés qui négocient de bonne foi depuis dix-huit mois.

L’article L. 114-2 organise l’interruption de ce délai. Il retient les causes ordinaires d’interruption, y prend expressément la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. L’article R. 112-1 impose par ailleurs au contrat de rappeler les dispositions relatives à la prescription : leur absence est un moyen classique de discussion.

La tierce expertise est une clause, pas une loi

C’est le point le plus mal compris. Aucun texte général n’organise la tierce expertise en assurance : elle existe parce que le contrat la prévoit. Sa lecture attentive livre quatre informations décisives.

Comment le tiers est désigné. D’un commun accord, ou à défaut par une autorité désignée par la clause. Les modalités et les délais varient d’un contrat à l’autre.

Qui paie. Chaque partie supporte en général les honoraires de son propre expert, ceux du tiers étant répartis selon ce que dit la clause. Publier une règle de partage unique serait inexact : la rédaction commande.

Ce que produit l’avis. Certaines clauses en font un simple avis, d’autres lui donnent une force obligatoire quant au montant. La différence est considérable.

Si elle est un préalable obligatoire. Certaines clauses subordonnent l’action en justice à la mise en œuvre préalable de la tierce expertise. Engager la procédure sans l’avoir respectée expose alors à une fin de non-recevoir.

Une tierce expertise porte sur le montant des dommages. Elle ne tranche pas les questions de garantie — exclusion invoquée, déchéance, fausse déclaration, non-respect d’une obligation de prévention. Ces questions relèvent de l’interprétation du contrat, donc du juge.

Les deux natures d’un désaccord

Distinguer l’un de l’autre évite de mobiliser le mauvais outil.

Le désaccord sur le chiffrage porte sur la vétusté appliquée, la valeur retenue — valeur d’usage ou valeur à neuf selon les garanties souscrites —, les surfaces, les postes oubliés, le mode de réparation retenu, la franchise, le plafond de garantie. Il se traite par la discussion technique, par un rapport d’expert d’assuré, puis le cas échéant par la tierce expertise.

Le désaccord sur le principe de la garantie porte sur la qualification du sinistre, l’exclusion opposée, la date de survenance, le respect des obligations déclaratives. La tierce expertise n’y peut rien : c’est un litige d’interprétation du contrat.

Quand basculer vers le juge

Deux situations imposent de ne pas attendre.

Les preuves disparaissent. Un ouvrage doit être démoli, un bâtiment sécurisé, une installation remise en service. Une mesure obtenue avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile fige l’état des lieux et rend le constat opposable à tous ceux qui y ont été appelés — assureur compris. La procédure est décrite dans la note sur le référé-expertise.

Le délai biennal approche. L’article L. 114-2 offre des moyens d’interruption ; encore faut-il les employer et en conserver la preuve. Une négociation, même active, n’interrompt rien par elle-même.

L’expertise ordonnée par un juge présente un second avantage : elle est contradictoire par construction, et l’article 2239 du code civil suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Une expertise privée, même menée loyalement, ne produit pas cet effet — le régime des rapports privés est détaillé dans la note sur l’expertise amiable.

Ce qui se conserve, dès le premier jour

• La date et le mode de la déclaration, avec l’accusé de réception.
• Les photographies datées, avant tout déblaiement ou toute réparation d’urgence.
• Les biens endommagés, tant qu’ils peuvent l’être, ou à défaut leur constat détaillé.
• Les factures d’achat, garanties, devis de remise en état, factures de mesures conservatoires.
• L’intégralité des échanges écrits, y compris les comptes rendus de visite.
• Le contrat complet : conditions générales, conditions particulières, avenants, et le tableau des garanties avec ses franchises et ses plafonds.

Les mesures conservatoires — bâchage, assèchement, mise en sécurité — sont en général attendues par le contrat. Leur coût se justifie par facture, et l’urgence ne dispense pas de photographier avant d’intervenir.

Où vérifier

Les articles L. 113-2, L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur ; les délais de déclaration ont été modifiés à plusieurs reprises selon les régimes de garantie, il faut lire le texte applicable à la date du sinistre. L’article 145 du code de procédure civile et l’article 2239 du code civil figurent sur le même site.

La tierce expertise n’ayant pas de siège légal général, la seule source valable la concernant est le contrat lui-même : conditions générales et conditions particulières, dans la version signée.

justice.fr décrit les juridictions compétentes en matière de litige contractuel et la procédure de référé. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice publie les listes d’experts dressées par les cours d’appel et la nomenclature des spécialités techniques.

Rédaction arrêtée au 7 septembre 2026. Aucune compagnie, aucun cabinet et aucun expert ne sont nommés sur ce site, et aucun dossier réel n’y est examiné.